RÉGLEMENTATION DU MÉTIER DE DÉTECTIVE PRIVÉ

Détective privé, une profession de plus en plus réglementée.

L’activité de détective privée est régie par le titre II du livre VI du Code de la Sécurité Intérieur. La profession y est définie comme étant une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

L’information est une ressource inestimable. Dès lors que le rôle du détective privé est d’obtenir des renseignements pour vous aider à prendre des décisions ou défendre vos intérêts, il est évident que cette activité est aussi ancienne que les premières civilisations. Toutefois, le détective d’aujourd’hui n’est pas un agent secret, un barbouze ou un mercenaire qui, peu importe les moyens, obtient le résultat escompté par son commanditaire. L’agence de recherches privées actuelle est bien différente de la première véritable agence de « Police privée » qui a vu le jour en France au début du 19e siècle.

 

Des prérequis à l’exercice de l’activité

Avant d’exercer son activité, le détective privé doit se déclarer pour obtenir un agrément, une autorisation par établissement et une carte professionnelle. Pour cela il doit :

• Avoir un casier judiciaire vierge de délits ou de crimes.
• Ne pas apparaître dans les traitements automatisés des forces de l’ordre pour des actes contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, de la sécurité publique ou de la sûreté de l’Etat.
• Obtenir un diplôme (équivalent d’une licence professionnelle) qui est accessible aux bacheliers pour les salariés et aux dépositaires d’un bac+2 pour les dirigeants.

 

Un contrôle perpétuel.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur dont la mission est de contrôler les professions de sécurité privée.

Pour cela, le CNAPS s’assure que les détectives respectent le Code de déontologie de la profession :

• Le secret professionnel : La confidentialité des informations de l’enquête sont protégés par des sanctions disciplinaires prévues dans le Code de déontologie, mais également à des sanctions pénales selon l’article 226-13 du Code pénal.
• Honorabilité, dignité, attitude professionnelle et sobriété.
• Interdiction de posséder une arme ou de faire usage de violences physique ou morale.
• Obligation de faire figurer les numéros d’autorisation et d’agrément délivrés par le CNAPS sur tous les documents liés à l’activité. Cette mesure offre la possibilité au client de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un détective exerçant illégalement.
• Interdiction de créer une confusion entre l’enquête privée et les services publics (tant dans la communication que dans le comportement).
• Obligation de conseiller convenablement le client quant à ses problèmes et les solutions proportionnées (en moyen et en prix) que nous pouvons y apporter.

En cas de non respect de toutes ces conditions, le CNAPS peut donner des sanctions disciplinaires telles que la suspension temporaire ou le retrait d’agrément. Le détective privé qui violerait l’une de ces règles peut également s’exposer à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende maximale de 45 000€.

 

Une formation continue.

La carte professionnelle délivrée par le CNAPS n’est valable que cinq ans. Pour la renouveler, le détective privé doit attester d’une formation continue de 35h répartie en trois modules :

• Le cadre juridique (Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, Code de déontologie, Libertés individuelles).
• Évolution de la jurisprudence.
• Actualisation des compétences.

 

Des règles précises pour rédiger des rapports recevables en justice.

Cela fait plus de 50 ans que la recevabilité des rapports de détectives privés a été entérinée par la Cour de Cassation, mais cela ne veut pas dire que tous les rapports sont recevables.

En effet, afin d’accepter la validité d’un rapport, le juge s’attache à vérifier que :

• L’objet de l’enquête et son déroulement sont légaux : Chaque demande d’investigation doit trouver sa raison dans les textes juridiques. Dans chaque rapport, un cadre juridique justifiant la demande et la nécessité d’enquêter doit être présent. Durant son enquête, le détective doit avoir une bonne connaissance de la loi afin de pousser l’enquête à son maximum sans entrer dans l’illégalité.
• La demande d’enquête est légitime : Les raisons pour lesquelles vous demandez des informations au cabinet doivent être motivées et justifiées. Nous ne pouvons pas vous dire où résident telles ou telles personnes, ce qu’elles font de leurs journées pour simplement satisfaire votre curiosité. Il faut que ces personnes aient un lien avec vous (familial par exemple) ou un lien avec le préjudice que vous subissez.
• Les investigations sont loyales : Le détective privé peut enquêter sous anonymat, il peut même user de ruse, mais cela ne lui donne pas tous les droits. Il ne peut pas inciter une personne à commettre une infraction qu’il voudrait constater ou laisser penser à un interlocuteur qu’il est dépositaire de l’autorité publique afin d’obtenir des réponses.
• Les moyens mis en œuvre sont proportionnés à l’objectif de l’enquête : Il faut ici comprendre qu’il ne faut pas dépasser la limite entre des investigations légitimes et une atteinte à la vie privée, voire du harcèlement. Il serait, par exemple, considéré comme disproportionné de suivre une personne sans interruption pendant 6 mois pour des suspicions d’adultère.

En outre, le rapport doit être rédigé dans un parfait Français et contenir toutes les mentions d’un document juridique. Le contenu doit être détaillé précisément et objectivement, sans jugements de valeurs.