VICTIME DE CONCURRENCE DÉLOYALE ?
En France, la concurrence est libre, mais liberté ne veut pas dire loi de la jungle. Il y a une certaine loyauté et des usages à respecter pour rester dans un système équitable. Pourtant, les pratiques abusives sont multiples et peuvent rapidement mettre en difficulté les sociétés honnêtes. Certaines sont prévues et sanctionnées par la loi comme le non-respect d’une clause de non concurrence, le travail illégal ou la contrefaçon, mais ce que l’on nomme juridiquement la « concurrence déloyale » n’est en revanche pas présent dans les textes. Heureusement, la jurisprudence reconnait que certaines fautes (confusion, désorganisation, parasitisme, dénigrement et diffamation) peuvent donner lieu à un procès devant le tribunal de commerce en cas de litige avec une entreprise ou devant le conseil des Prud’hommes s’il s’agit d’un salarié ou ex-salarié.
Toutefois, pour remporter le procès et obtenir des réparations, vous devrez démontrer que cette faute est à l’origine directe d’un préjudice subi par votre société.
Les forces de l’ordre n’ont pas le temps et ne sont pas formées à l’enquête civile. Un détective privé pourra mener des investigations et vous rendre un rapport vous permettant d’engager des poursuites au civil ou au pénal.
NON-RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Lorsqu’un cadre ou un employé ayant accès à des données sensibles quitte l’entreprise. Il peut être utile de lui faire signer une clause de non concurrence si celle-ci n’était pas directement intégrée dans son contrat de travail.
En échange d’une contrepartie financière, elle empêchera l’ex-salarié d’exercer l’activité précise qu’il avait dans votre société pour son compte ou celui d’une autre entreprise dans une zone géographique (département, région ou tout le territoire national si l’activité qu’exerçait le salarié le justifie) et un laps de temps définis. Il ne s’agit bien évidemment pas d’empêcher cette personne de trouver un nouvel emploi. Cette clause doit être nécessaire pour protéger les intérêts de l’entreprise (connaissances commerciales ou techniques).
En cas de non-respect de cette clause (travail à son compte ou pour un concurrent), l’ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale et peut, ainsi que son nouvel employeur, être poursuivi.
Si la clause de non-concurrence est valide, le Cabinet Grand-Duc pourra mettre en lumière son non-respect par l’ancien salarié afin que vous puissiez engager des poursuites à son encontre.
CONTREFAÇON
La reproduction ou l’imitation d’éléments protégés (brevet, dessin, modèle, œuvre ou brevet) est un fléau économique qui s’accroît depuis 10 ans, notamment avec le développement du commerce sur internet (cosmétique, mode, téléphonie, médicaments…) La contrefaçon coûte 6 milliards d’euros à l’économie française chaque année (300 milliards dans le monde).
Outre la perte financière causée à votre société par la captation des parts de marché, la contrefaçon annihile vos efforts en recherche, développement commercial et publicité en dévalorisant vos produits et services. En effet, les produits contrefaits, souvent de mauvaise qualité et parfois même dangereux (médicaments, pièces de rechange en automobile…), donnent une mauvaise image de votre marque auprès des consommateurs.
Le Cabinet Grand-Duc peut enquêter pour identifier les produits contrefaits, les lieux de vente et la source de la contrefaçon. Le rapport du détective rapportera les éléments nécessaires à l’huissier de justice pour réaliser un constat d’achat (l’huissier doit être accompagné d’un tiers indépendant, le détective peut également remplir ce rôle). Ce constat permettra de motiver une ordonnance sur requête auprès du juge pour que l’huissier puisse effectuer une saisie-contrefaçon.
Si vous souhaitez agir en procédure pénale, et non en civile, nous pourrons également faire le lien avec les douanes et les forces de l’ordre pour démanteler le réseau.
TRAVAIL ILLÉGAL
Lorsque l’un de vos salariés travaille au noir durant ses congés payés ou ses arrêts maladie en effectuant une activité concurrente à celle de l’entreprise, parfois même en « empruntant » le matériel et en « parasitant » les clients de la société, il s’agit d’un travail illégal et d’une concurrence déloyale.
De la même manière, si certaines entreprises concurrentes à la votre ont recours au travail « clandestin » ou « dissimulé », à l’emploi d’étrangers sans titres ou à de la fausse sous-traitance, elles paieront beaucoup moins de charges que vous et pourront casser les prix. Il s’agit clairement d’une concurrence déloyale.
Ces actes sont répréhensibles par la loi et nous pouvons vous aider à obtenir des preuves pour faire cesser ces agissements.
CAS GÉNÉRAL D'UNE CONCURRENCE DÉLOYALE
En l’absence de clause de non-concurrence, de protections juridiques permettant de caractériser un délit de contrefaçon ou de travail illégal, la concurrence déloyale n’est pas définie par les textes de loi.
Heureusement, il est tout de même possible de porter un cas de concurrence déloyale devant les tribunaux si vous parvenez à démontrer la faute, le préjudice (perte de chiffre d’affaires, de clients, de salariés clefs de l’entreprise, de réputation…) et un lien de causalité entres les deux.
La jurisprudence reconnait 4 types de fautes pouvant être assimilées à de la concurrence déloyale :
– La confusion : Il s’agit d’acte similaires à la contrefaçon, mais sur des produits pour lesquels vous n’avez pas de propriété intellectuelle. Cela prend en compte les imitations plus ou moins poussées des signes visuels et textuels d’une marque pouvant créer la confusion dans l’esprit du consommateur (nom commercial, enseigne, slogan, logo, charte graphique, nom de domaine, site web, packaging…)
– Le dénigrement ou la diffamation : C’est le cas lorsqu’une société concurrente jette volontairement le discrédit sur vous, votre entreprise, l’un de ses cadres ou l’un de ses produits. Cela peut être fait, entre autre, par des campagnes médiatiques ou des mails envoyés à vos clients et partenaires clefs.
– Le parasitisme : Caractérise un concurrent qui s’immisce dans le sillage de votre entreprise pour profiter de votre réputation et de votre savoir-faire. Cela peut être fait par confusion (déjà expliquée ci-dessus) ou, par exemple, en indiquant que votre société est client ou partenaire de la sienne alors qu’il n’en est rien.
– La désorganisation : Procédé visant à capter la clientèle, les commandes ou les salariés de votre entreprise (débauchage de salarié, vol de fichier clients, obtention de secrets professionnels auprès de vos employés…)
Le rôle du Cabinet Grand-Duc sera de rassembler les éléments permettant de matérialiser la faute afin que votre avocat puisse motiver une demande d’ordonnance sur requête auprès du juge. Celle-ci donnera la possibilité à un huissier de justice de se rendre chez le concurrent, sans le prévenir, pour récupérer les preuves avant qu’elles ne soient détruites ou sur le lieu où se déroule la faute pour la constater (par exemple un salarié de votre entreprise de BTP qui travaille sur le chantier d’une autre société durant son arrêt de travail).
