COMPLICATIONS AU SUJET DES ENFANTS APRÈS LA SÉPARATION ?
Suite à un divorce ou une séparation de concubinage, le droit de garde des enfants est une question primordiale. L’autorisation parentale persiste normalement pour les deux parents, mais elle n’est pas toujours facile à mettre en œuvre et une aide peut s’avérer nécessaire dans diverses problématiques :
- Les décisions nécessitant l’accord des deux parents.
- Les droits de visite et d’hébergement du ou des enfants.
- Les carences éducatives d’un parent ou de son nouveau partenaire.
- Le déménagement d’un parent à l’étranger.
Dans notre société où le divorce est devenu une procédure commune, ces problèmes sont extrêmement fréquents. Près de 2 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées et plus de 600 000 personnes cohabitent avec des enfants issus d’une union précédente.
EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Puisque l’exercice de l’autorité parentale persiste pour les deux parents suite à la séparation, il est normal que l’accord des deux parents soit nécessaire concernant les décisions importantes pour la vie des enfants. La jurisprudence considère comme important tous les actes qui rompent avec le passé de l’enfant ou qui engage son avenir, notamment dans les domaines :
- Scolaire (décision ou changement d’orientation, passage de l’enseignement public à l’enseignement privé, redoublement ou saut de classe…)
- Religieux (conversion à une nouvelle religion suite à la rupture, mouvement sectaire, port du voile…)
- Médical (toute décision grave concernant l’enfant nécessite la consultation des deux parents).
- Patrimonial (gestion prudente et avisée des biens du mineur).
La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.
DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT
Les droits de visite et d’hébergement peuvent être organisés par les parents eux-mêmes. Toutefois, lorsqu’ils sont en désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui en fixera les conditions. Dans ce cas, c’est la mère qui obtient la garde dans la grande majorité des cas (55% face à 30% pour la garde alternée et 15% pour le père).
Chaque parent, qu’il ait la garde ou un simple droit de visite, doit respecter les règles qui ont été établies.
Ainsi, l’autre parent est dans l’obligation de vous présenter l’enfant lorsque c’est votre tour de garde à moins qu’il ait une justification valable (le fait que l’enfant n’en ait pas vraiment envie ou une maladie sans certificat médical ne sont pas des raisons valables).
En cas de non-présentation de l’enfant répétées, vous pouvez monter un dossier solide et constitué de preuves afin de porter plainte.
CARENCE ÉDUCATIVE
Tant que chaque parent exerce l’autorité parentale, chacun est responsable du ou des enfants lors de son tour de garde. Si vous pensez que l’autre parent (ainsi que le nouveau partenaire) est parfois incapables d’assurer ou qu’il met en danger la sécurité, la santé, la moralité ou l’éducation du ou des enfants, il vous faut obtenir des preuves pour modifier le mode de garde ou même retirer l’autorité parentale au parent fautif dans certains cas :
- Sécurité (maltraitance, enfant qui reste seul à la maison, consommation habituelle et excessive d’alcool, de stupéfiants, de tranquillisants ou autre anxiolytiques, absence d’autorité laissant l’enfant consommer des substances illicites ou participer à des actes délictueux…)
- Santé (privation d’aliments en punition, négligence dans les soins nécessaires, domicile insalubre…)
- Éducation (aucune scolarisation de l’enfant…)
- Moralité (comportements délictueux devant l’enfant…)
Une enquête de moralité peut vous permettre d’en savoir plus sur ces personnes qui côtoient régulièrement, voire quotidiennement, vos enfants.
ENLÈVEMENT PARENTAL
Il arrive parfois que la séparation ou le non-respect des droits de visite et d’hébergement se transforme en enlèvement parental. Cette infraction (article 227-9 du Code Pénal) est en constante évolution et les forces de l’ordre sont parfois désœuvrées, notamment lorsque le parent est parti avec l’enfant à l’étranger.
Il y a dans cette situation d’urgence deux cas de figure :
- Vous disposez d’éléments vous laissant présager d’un départ imminent à l’étranger. Nous vous aiderons à obtenir des commencements de preuves pour faire une « demande d’interdiction de sortie du territoire » auprès du juge ou une « opposition à la sortie du territoire » à la préfecture ou au commissariat.
- Vous n’avez plus de nouvelles, la plainte n’a pas porté ses fruits et vous ignorez ou se trouve l’autre parent et votre ou vos enfants. Nous utiliserons alors tous les moyens à notre disposition et notre réseau pour les localiser afin d’engager d’autres actions.
