VOUS AVEZ DES PROBLÈMES AVEC LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfants » (article 371-2 du Code Civil). Après un divorce ou une séparation de concubinage, les deux parents conservent cette obligation jusqu’à ce que l’enfant devienne majeur et financièrement autonome.
En cas de présence d’enfant, une pension alimentaire sera versée dans 68% des divorces. C’est alors aux parents de trouver un accord amiable ou au juge de calculer et fixer la pension alimentaire pour incarner cette contribution (article 373-2-2 du Code Civil).
Dans ce domaine, nous intervenons à plusieurs niveaux :
- Établir le patrimoine de chacun pour un calcul juste de la pension alimentaire.
- Recueillir les éléments justifiant ou infirmant une révision de la pension alimentaire.
- Vous assister en cas de non-paiement.
CALCUL, RÉVISION ET SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LE JUGE
Le juge détermine le montant de la pension alimentaire en fonction des revenus et patrimoine des parents.
Si vous penser que votre l’autre parent cache certains de ses revenus ou dissimule du patrimoine pour que la pension alimentaire soit sous-évaluée, nous pouvons vous aider. Une enquête de solvabilité permettra d’éclaircir la situation pour que le juge prenne une décision équitable.
La vie n’étant pas un long fleuve tranquille, les éléments ayant permis au juge d’établir le montant de la pension alimentaire ne resteront pas statiques. Vous êtes donc en droit de demander une révision de la pension alimentaire lorsqu’un fait nouveau modifie ces paramètres.
En effet, les revenus, les charges ou les besoins de l’enfants sont susceptibles d’évoluer :
- Les revenus du débiteur ou du créancier ont augmenté ou diminué (nouvel emploi, perte d’emploi…)
- Les charges du débiteur ou du créancier ont changé (naissance d’un nouvel enfant, mise en concubinage ou mariage diminuant globalement les charges…)
- Les besoins de l’enfants ne sont plus d’actualité (autonomie financière, arrêt volontaire et injustifié des études, réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme…)
Tout comme lors du calcul initial, il est primordial que vous puissiez prouver vos allégations devant le juge.
Le Cabinet Grand-Duc peut recueillir les éléments nécessaires pour déterminer si les besoins de l’enfant, ainsi que les moyens du débiteur ou du créancier ont changé.
NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
En France, environ 20% des pensions alimentaires ne sont pas ou incorrectement payées (en partie ou irrégulièrement).
Il existe des procédures pour recouvrer les sommes non versées (CAF, Agence de recouvrement des pensions alimentaires, huissiers de justice…) mais selon les cas, cela nécessite plus ou moins d’informations que le Cabinet Grand-Duc peut vous aider à obtenir :
- Une « recherche de débiteur » lorsque celui-ci ne donne plus de nouvelles. Pour engager une procédure de recouvrement à l’encontre d’une personne, il vous faudra obligatoirement son adresse.
- Une « enquête de solvabilité » lorsque le débiteur organise son insolvabilité. Les procédures de recouvrement classiques peuvent échouer si le débiteur vous cache l’identité de son employeur, dissimule son patrimoine et ses biens (prête-nom…) ou atténue ses revenus (travail au noir…) Nous pouvons recueillir les éléments vous permettant la mise en place une saisie sur salaire ou engager une procédure en paiement direct.
