DES SOUCIS AVEC UN LOCATAIRE ?
42% des propriétaires ont déjà eu des litiges avec leurs locataires et 60% ne se règlent pas à l’amiable. La majorité de ces litiges concerne les loyers impayés, mais d’autres problèmes sont à envisager.
En effet, lorsque vous prenez un locataire, il est difficile de savoir si celui-ci disposera du bien raisonnablement :
- Celui-ci pourrait occuper le bien en y pratiquant une activité illégale (prostitution, délinquance, trafic…) qui pourrait troubler le voisinage.
- Il pourrait également sous-louer le bien, ce qui est illégale si le bail ne le prévoit pas (la sous-location sur des plateformes telles que Airbnb sont également illégales : Tribunal d’Instance de Paris 5e arrondissement le 06/04/2016). En cas de sinistre ou d’accident causant des dommages, le lien juridique inexistant entre le propriétaire et l’occupant des lieux poserait un problème.
Le Cabinet Grand-Duc peut établir l’identité et l’activité de l’occupant actuel de votre logement pour faire valoir vos droits.